Le Conseil d’Etat a ordonné mercredi 3 août au ministre des affaires étrangères de laisser entrer en France un enfant de 6 semaines né en Arménie, « quand bien même sa naissance résulterait d’une convention de gestation pour autrui » (GPA), c’est-à-dire du recours à une mère porteuse.

« L’intérêt supérieur de l’enfant » commande de ne pas le séparer de la femme qui veut entrer en France avec lui, et donc de lui délivrer « à titre provisoire » un document lui permettant de passer la frontière, a-t-il estimé.

Le Conseil d’Etat a ainsi rappelé que faute d’autorisation d’entrée en France, le bébé resterait en Arménie sans personne pour en assumer la charge, puisque la Française s’en occupant, qui est sa mère pour l’état civil arménien, doit rentrer pour exercer sa profession libérale.

Il a condamné l’Etat à verser 3 000 euros à l’enfant, ajoute dans un communiqué l’Association des familles homoparentales, qui relève que le Quai d’Orsay a déjà été condamné en 2011 pour une affaire similaire.

Pas de décision sur la filiation

La plus haute juridiction administrative, saisie par cette ressortissante française, a toutefois souligné qu’elle n’avait pas à se prononcer sur la « filiation juridique » ni sur la nationalité du bébé. Un tribunal administratif avait déjà ordonné le 26 juillet la délivrance d’un laissez-passer consulaire, mais le Quai d’Orsay avait fait appel.

Cette décision intervient alors que la Cour européenne des droits de l’homme vient une nouvelle fois de condamner la France pour avoir refusé de reconnaître la filiation d’enfants nés de mères porteuses à l’étranger, en l’occurrence en Inde.

La GPA est prohibée en France, avec des peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.