Le siège de la Cour européenne des droits de l’homme, 14 octobre 2014, à Strasbourg. | FREDERICK FLORIN / AFP

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné, jeudi 20 octobre, la Croatie pour avoir détenu un homme dans un espace trop petit, estimant qu’un prisonnier ne doit pas rester durablement dans une surface inférieure à 3 m².

Condamné pour vol à main armée, ce Croate a disposé de seulement 2,62 m² d’espace personnel pendant 27 jours consécutifs. Pendant cette période, le requérant « a été soumis à des conditions de détention qui lui ont fait subir une épreuve d’une intensité excédant le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et dès lors constitutive d’un traitement dégradant », ont estimé les juges, dans un arrêt définitif.

3 m² minimum, même en collectif

La Cour européenne a également rappelé que sa jurisprudence fixe à 3 m² la surface minimale d’espace personnel dont doit disposer un détenu en cellule collective. En dessous de cette superficie, il existe « une forte présomption de violation » de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants prévue par la Convention européenne des droits de l’homme.

Les juges ont en revanche débouté cet homme pour d’autres périodes de détention plus courtes, de quelques jours consécutifs, dans moins de 3 m². Un Etat peut ainsi réfuter cette présomption de traitement dégradant si la détention dans un si petit espace n’est que de courte durée et s’accompagne « d’une liberté de circulation suffisante hors de la cellule et d’activités hors cellules adéquates », explique la CEDH.