Parmi les nouvelles dispositions qui entrent en vigueur le 1er décembre, l’indemnisation par la SNCF des retards à partir de 30 minutes quel que soit le motif.

Parmi les nouvelles dispositions qui entrent en vigueur le 1er décembre, l’indemnisation par la SNCF des retards à partir de 30 minutes quel que soit le motif. | MIGUEL MEDINA / AFP

Hausse des prix du gaz, indemnisation des retards par la SNCF, licenciements économiques facilités… Le point sur les dispositions qui entrent en vigueur jeudi 1er décembre.

  • Hausse du prix du gaz

Les tarifs réglementés augmentent de 2,6 % en moyenne. Dans le détail :

  1. Gaz pour la cuisson : +0,9 %
  2. Gaz pour le chauffage : +2,6 %,
  3. En cas d’usage cuisson et eau chaude : +1,6 %

  • Indemnisation des retards de trains

La SNCF indemnise désormais les passagers des TGV et des Intercités qui accusent un retard d’au moins trente minutes à leur arrivée, quel qu’en soit le motif. Jusqu’à présent, la société ferroviaire dédommageait uniquement les passagers si le retard lui était imputable. Cette règle excluait les aléas externes, comme les incidents météorologiques ou les actes de malveillance, qui représentent un tiers des retards.

  • Licenciements économiques facilités

Dans les entreprises, les licenciements économiques sont facilités avec l’instauration de deux nouveaux motifs : la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité et la cessation d’activité.

  • Récupération d’un véhicule en fourrière

Pour récupérer sa voiture à la fourrière, le propriétaire du véhicule doit présenter une attestation d’assurance, mais également son permis de conduire. L’objectif est de mieux identifier les personnes qui roulent sans permis et/ou sans assurance.

  • Expérimentation sur les éthylotests antidémarrage

Un « permis sous conditions » est testé dans trois départements : la Drôme, le Nord et la Marne. Il permet à des conducteurs, dont le permis a été suspendu ou annulé pour alcoolémie, de conduire avec un éthylotest placé dans leur véhicule. Une alternative à la sanction. L’extension de cette mesure à l’ensemble du territoire national pourrait intervenir en janvier 2019.

  • Inscription sur les listes électorales

Pour pouvoir voter en 2017, les inscriptions sur les listes électorales doivent être effectuées avant le 31 décembre, par courrier ou directement en mairie. Cette date limite s’applique également pour un changement d’adresse ou de situation.

  • Déclaration de transferts d’argent dans l’UE

Les sociétés et les particuliers, qui transfèrent au moins 10 000 euros par « voie routière, aérienne, maritime ou ferroviaire » via des entreprises de transport ou de fret express vers un autre pays de l’Union européenne doivent obligatoirement déposer une déclaration aux douanes françaises. C’est l’une des nouvelles mesures décidées afin de renforcer la lutte contre le financement du terrorisme.