La cour administrative d’appel de Marseille a jugé mardi 4 avril que l’Etat n’avait commis aucune « faute lourde (...) susceptible d’engager sa responsabilité » en n’anticipant pas l’un des crimes commis par Mohamed Merah en mars 2012 à Montauban.

Le 12 juillet, le tribunal administratif de Nîmes avait reconnu une « faute » des services de renseignement et condamné l’Etat à indemniser notamment la veuve, l’enfant du soldat Abel Chennouf, tué à Montauban le 15 mars 2012. Le ministère de l’intérieur avait fait appel du jugement.

Dans son arrêt rendu mardi, la cour administrative d’appel de Marseille considère que l’enquête réalisée auprès de Mohamed Merah – fiché S entre 2006 et 2010 – au premier semestre 2011 puis son entretien en novembre 2011 mené par les services de renseignement n’ont pas permis de déceler d’éléments probants autorisant « une “neutralisation” préventive ».

« De telles méprises ne sauraient caractériser une faute lourde »

La cour fait cependant état des « erreurs d’appréciation de la part des services de renseignement (...) qui les ont conduits à abandonner une surveillance qui aurait dû être maintenue ». « Toutefois, de telles méprises ne sauraient caractériser une faute lourde de l’Etat, seule susceptible en l’espèce d’engager sa responsabilité », poursuit la cour. En conséquence, « c’est à tort » que l’Etat a été condamné à indemniser la veuve et l’enfant d’Abel Chennouf, ainsi que ses beaux-parents et le Fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme.

Mohamed Merah, un délinquant toulousain de 23 ans, s’était lancé dans une série d’expéditions djihadistes à scooter, et avait successivement tué un militaire le 11 mars 2012 à Toulouse puis deux autres à Montauban le 15, et trois enfants juifs et un enseignant, père de deux d’entre eux, le 19 mars, dans une école juive à Toulouse. Il avait été tué le 22 mars par la police dans l’appartement où il s’était retranché.