Des policiers sur la route à Nice, le 22 avril 2015. | JEAN CHRISTOPHE MAGNENET / AFP

Le Conseil d’Etat a annulé, mercredi 24 mai, les règles d’application de la « transaction pénale », une procédure de remplacement de certaines poursuites instaurée par l’ex-ministre de la justice Christiane Taubira. Celle-ci consiste, pour certains délits et contraventions, à payer une amende afin d’éviter le tribunal.

La plus haute juridiction administrative a jugé contraire aux droits des justiciables « à un procès équitable » le décret d’application de ce dispositif, car il ne prévoit pas l’information des personnes sur les « faits reprochés et l’infraction qu’ils constituent ».

Petits délits

Censée réprimer plus efficacement les petits délits, comme la simple consommation de cannabis ou les vols d’un montant de moins de 300 euros, cette transaction pénale est entrée en vigueur le 16 octobre 2015. L’amende transactionnelle proposée ne peut excéder le tiers du montant de l’amende encourue devant un tribunal.

Compte tenu des délais de la justice, les mis en cause ne sont pas toujours présents aux audiences et les amendes sont mal recouvrées. Ce dispositif permet de proposer une amende qui, si elle est réglée sur-le-champ, éteint l’action pénale. Elle n’est pas inscrite au casier judiciaire.