François Bayrou, le nouveau ministre de la justice, avait pris le jour de sa nomination « l’engagement » que le projet de loi sur la moralisation de la vie publique serait sur la table du conseil des ministres avant les élections législatives. En réalité, il ne devrait l’être que le mercredi 14 juin, entre les deux tours. Ce retard résulte de l’ampleur du texte à boucler alors que le cabinet du garde des sceaux n’est pas encore constitué.

Le périmètre de cette réforme fondatrice du quinquennat d’Emmanuel Macron est désormais fixé après une dernière réunion d’arbitrage entre le président de la République et son premier ministre, Edouard Philippe, dimanche 28 mai. Le projet, qui comprend trois textes de loi, a été transmis mardi au Conseil d’Etat, même si la rédaction de certains articles juridiquement délicats n’est pas encore totalement finalisée. Le premier ministre a confirmé mardi sur France 2 que ce texte était « compliqué à écrire » en raison de « dispositions assez innovantes ». Or le Conseil d’Etat a besoin d’au moins dix jours avant de pouvoir rendre son avis sur un texte, préalable obligé avant sa discussion en conseil des ministres.

Message brouillé

Le projet de loi de moralisation de la vie publique, devenu l’un des principaux chapitres du programme du candidat d’En marche ! à l’élection présidentielle après le ralliement du président du MoDem, s’est donc transformé en trois textes. Les interdictions et incompatibilités qui concernent les ministres nécessitent en effet une réforme constitutionnelle. Les autres dispositions se répartissent entre un projet de loi organique, automatiquement soumise à l’examen du Conseil constitutionnel avant sa promulgation, et un projet de loi ordinaire.

Alors que l’affaire Ferrand vient brouiller le message gouvernemental, le ministre de la justice préfère garder le silence pour le moment. Mais il n’a en rien renoncé à son ambition ni perdu les arbitrages. Le projet s’est au contraire enrichi en deux semaines. M. Bayrou avait annoncé à son arrivée place Vendôme le 17 mai faire de cette réforme « un combat capital pour que les citoyens retrouvent la confiance dans l’action publique ». Il en fait une affaire personnelle : « cela fait des années que je me bats sur ce sujet », a-t-il rappelé, prévenant qu’il ne serait pas question que des « annonces martiales de réforme » ne soient pas suivies d’effet.

Interdiction absolue des emplois familiaux par les parlementaires, réforme sur les moyens financiers mis à la disposition des députés et sénateurs, transparence sur les conflits d’intérêts pour les élus et les ministres, non-cumul des mandats, nouvelles règles d’inéligibilité et d’incompatibilité… la liste est longue. D’autant qu’au programme du Congrès convoqué à Versailles pour examiner la réforme constitutionnelle, qui prévoirait également la suppression de la Cour de justice de la République, cette juridiction spéciale composée de parlementaires pour juger les ministres, sera raccrochée la réforme sur l’indépendance du parquet que François Hollande a échoué à faire passer au cours de son mandat.