Le ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin à L’Elysée, le 14 juin. | PATRICK KOVARIK / AFP

Dans « les prochaines semaines », le gouvernement pourrait proposer un projet de loi accordant un « droit à l’erreur » aux contribuables, citoyens, employeurs, vis-à-vis de l’administration. C’est ce que révèle le ministre de l’action et des comptes publics, Gérard Darmanin, dans le quotidien économique Les Echos, vendredi 16 juin.

« L’administration a le pouvoir de sanction, mais elle a aussi le devoir de conseil », fait valoir ce dernier. « Si vous vous trompez de bonne foi dans l’accomplissement d’une obligation réglementaire, l’administration ne vous sanctionnera pas : financièrement, on ne vous infligera pas de pénalités ou d’intérêts de retard. »

« L’idée est que le doute profite à l’usager »

Ainsi, l’exécutif envisage de proposer des procédures de rectification dans le cadre des contrôles fiscaux ou dans le domaine douanier. Celles-ci fonctionneront « selon la logique du rescrit » – qui permet à tout contribuable de demander à l’administration une explication sur la manière dont sa situation doit être traitée au regard des règles en vigueur.

M. Darmanin explique aussi souhaiter « expérimenter la médiation au sein des Urssaf [Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales] pour faciliter la vie des entreprises ».

« Le droit à l’erreur sera l’un des premiers grands textes du gouvernement », estime le ministre. « On a le droit de se tromper, de rectifier, et de payer ce qui est dû ni plus ni moins. » Selon lui, « l’idée est que le doute profite à l’usager » afin de retrouver « la confiance ». Seront toutefois exclus « les cas de fraude avérés, la matière pénale et les enjeux de sécurité ».