Lors des résultats du bac, le 5 juillet 2017 à Cherbourg-Octeville. AFP / CHARLY TRIBALLEAU | CHARLY TRIBALLEAU / AFP

A l’issue des résultats du bac 2017 puis du rattrapage, du mercredi 5 au vendredi 7 juillet, des questions de droit peuvent se poser. Existe-t-il une possibilité de recours si on est surpris d’une note obtenue à l’examen ? Peut-on au moins consulter sa copie ? Que faire, en cas d’échec au bac, si on se voit refuser de redoubler dans son lycée d’origine ? Valérie Piau est avocate experte en droit de l’éducation et autrice du Guide Piau, le droit des élèves et des parents d’élèves (L’Etudiant). Voici, remises à jour, les réponses qu’elle avait apportées aux questions des internautes, lors d’un tchat à l’issue des résultats du bac l’an dernier.

« Mon fils a obtenu un 5 en physique, alors qu’il a généralement de bonnes notes. Pouvons-nous faire quelque chose ? » (Marie)

Maître Valérie Piau. C’est une question que me posent régulièrement les parents d’élèves. Lorsque la note obtenue au bac est très inférieure aux moyennes de l’année, le premier réflexe de la famille est de demander la copie pour vérifier qu’il n’y a pas eu d’erreurs concernant la retranscription de la note obtenue (L’élève a eu 12 et on lui a mis par erreur 5…).

Si ce n’est pas le cas, l’élève ne peut pas demander une deuxième correction ni contester la note en invoquant que le jury a été trop sévère. En effet le jury est souverain et il n’est donc pas possible de contester la note obtenue. Par contre, l’élève peut contester les conditions matérielles du déroulement de l’épreuve (temps de préparation insuffisant, etc.) s’il estime que cela a influencé sa note. Dans ce cas-là, il le conteste auprès du recteur ou du chef de centre d’examen qui va diligenter une enquête.

Enfin, dans le cadre d’épreuves orales, si l’élève estime avoir été victime de discrimination (religieuse, raciale, etc.) lorsqu’il a passé son examen, il peut saisir le Défenseur des droits, qui pourra se rapprocher du jury pour vérifier que le candidat n’a pas été discriminé

« Dans le cas où une de nos notes nous paraîtrait sous-évaluée, peut-on demander une récorrection de la copie ? » (Syliade)

Comme déjà expliqué, il n’est pas possible de demander une récorrection de sa copie, car le jury est souverain.

« Mon garçon a loupé son bac à 0,23 point du rattrapage ; est-il possible de faire quelque chose ? » (Laurent)

La première chose à faire est de demander à voir toutes les copies immédiatement, car elles sont disponibles sur place, dans le centre d’examen, pendant les deux jours qui suivent la proclamation des résultats. Cela permet de vérifier qu’il n’y a pas eu d’erreur de retranscription de notes. Même s’il manque très peu de points, le jury est souverain, il n’est pas possible d’essayer de changer sa note avec une nouvelle correction, même si cela concerne très peu de points.

« Une question pour juger de la pertinence de ce sujet : quelle est la proportion de recours aboutissant à la révision d’une note ? Et combien de cas par an ? » (Lecteur)

On ne peut pas obtenir une révision de note car le jury est souverain, mais simplement faire rectifier des erreurs de retranscription de note. Et ce, en demandant à vérifier ses copies. Il est également possible de faire un recours concernant la note obtenue s’il y a eu des « irrégularités » dans les conditions matérielles du déroulement de l’épreuve (temps de préparation insuffisant, ou attitude de l’examinateur). Mais ces cas sont exceptionnels.

S’il n’y a pas d’erreur matérielle de retranscription de note, il est possible de saisir le médiateur de l’éducation nationale si vous estimez avoir été victime d’irrégularités. Il est chargé de résoudre les différends entre les usagers de l’éducation nationale et l’administration. Avant de vous adresser au médiateur, vous devez avoir effectué un recours auprès du centre d’examen par lettre recommandée (AR) en expliquant les motifs de votre contestation. Mais les chances de succès sont très minces, sauf circonstances exceptionnelles.

« Comment s’effectue la demande de copie ? » (Théo)

Il faut la demander immédiatement au centre d’examen où vous vous êtes rendus, et ce, dans le délai très court de deux jours après la proclamation des résultats, soit au plus tard vendredi 7 juillet cette année. Les copies sont alors consultables sur place. Vous consultez la copie sur place et vous ne pouvez repartir avec. Vous êtes en droit d’en demander une copie, mais si cette dernière ne peut être faite sur place, elle vous sera envoyée par courrier (moyennant règlement des frais afférents). Au-delà de ce délai de deux jours, il faudra écrire au centre d’examen qui vous enverra par courrier la copie et les délais sont beaucoup plus longs (de l’ordre d’un mois).

« J’avais eu 18/20 en math au bac S option maths, alors que j’avais fait un sans-faute à tous les problèmes. J’ai demandé à voir ma copie et effectivement tout était bon. Le correcteur a enlevé 2 points pour “copie sale”. C’est vrai que je n’écris pas très bien et que ma copie aurait pu être mieux présentée, mais quand même… Et évidemment pas moyen de revenir sur la note, je confirme. » (Chris L.)

Vous auriez pu faire un recours gracieux (par lettre recommandée AR) auprès du président du centre d’examen pour expliquer cette situation. En effet, les barèmes prévoient un nombre de points relatifs à la présentation ou à l’orthographe que doivent respecter les correcteurs. En cas d’échec de ce recours, vous auriez pu alors saisir le médiateur de l’éducation nationale (saisine gratuite, simple, et possible par Internet). Le jury est souverain pour apprécier le niveau de l’élève et le contenu (de fond) de la copie, mais est tenu par un barème concernant les points retirés pour l’orthographe ou le soin.

« J’ai raté mon bac, je pourrais redoubler ? Mon lycée est obligé de m’accepter ? » (Got)

Malheureusement de nombreux élèves se trouvent déscolarisés, car ils ne savent pas qu’ils peuvent exiger de pouvoir se réinscrire en terminale pour passer leur bac. Alors que cette obligation pour le lycée existe depuis une dizaine d’années et est rappelée régulièrement par de nouvelles circulaires.

Non seulement vous avez le droit, mais votre lycée est obligé de vous réinscrire, selon l’article D331-42 du code de l’éducation. De nombreuses familles viennent me consulter chaque année à ce sujet, car leur enfant se trouve déscolarisé à la suite du refus du lycée de réinscrire l’élève. Souvent le lycée invoque l’absentéisme de l’élève ou son niveau trop faible. Alors que ces motifs ne permettent pas juridiquement de refuser de réinscrire l’élève.

L’élève doit être réinscrit dans son lycée, sauf à ce qu’il n’y ait aucune place disponible. Dans ce cas, l’inspection d’académie a l’obligation de réinscrire l’élève dans un autre lycée. Si le lycée refuse de vous réinscrire, mieux vaut immédiatement demander par courrier recommandé (AR) à celui-ci et à l’inspection d’académie de procéder à votre réinscription en terminale en visant l’article cité plus haut.

Cette obligation de vous rescolariser s’impose au lycée, même si vous êtes majeur. De nombreux lycées entretiennent le flou en invoquant l’âge de l’élève (plus de 18 ans ou non). Alors qu’un élève, qu’il soit majeur ou mineur, a le droit en cas d’échec à une nouvelle préparation à l’examen conformément aux principes édictés par l’éducation nationale elle-même.