Des députés du groupe La France insoumise à l’Assemblée, le 23 janvier. Un amendement proposé par LFI a notamment clarifié que le droit à l’erreur est bien « limité à la première erreur ». / PHILIPPE LOPEZ / AFP

L’Assemblée nationale a voté dans la soirée du mardi 23 janvier, à main levée, l’article phare du projet de loi sur « un Etat au service d’une société de confiance » qui consacre un « droit à l’erreur » dans les relations entre les citoyens et l’administration. Cet article 2 est, selon le gouvernement, la « pierre angulaire » du texte examiné en première lecture par les députés. Il est présenté comme :

« La possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. »

Ce sera à l’administration de prouver que l’usager était de mauvaise foi.

Quelques retouches en séance

Cette disposition est critiquée surtout à la gauche de la gauche, qui y voit « un renoncement de l’Etat » et une « défiance » envers les fonctionnaires. L’article a fait l’objet de quelques retouches en séance. Un amendement du groupe La France insoumise (LFI) a notamment clarifié que le droit à l’erreur est bien « limité à la première ». Un autre amendement, des Républicains (LR) a inclus les « erreurs matérielles » de saisie informatique dans ce droit.

Des députés LR et UAI (UDI, Agir et Indépendants) ont en revanche plaidé en vain pour revenir sur l’exclusion des normes environnementales de ce droit, le ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin assurant après un débat nourri qu’en la matière, un manquement « sans aucune atteinte à l’environnement » pourrait bien bénéficier du droit à l’erreur.

Le communiste Pierre Dharréville a proposé de son côté, là encore en vain, de « limiter le champ du droit à l’erreur » au versement des prestations sociales, se disant opposé à « la portée générale » du texte « sans précautions ».

« Bon de ne pas tout réguler »

Sur le « droit au contrôle », également consacré par l’article et qui permet à un citoyen ou une entreprise de solliciter l’administration pour un contrôle « à blanc », des élus ont plaidé pour que la réponse soit bornée dans le temps. Le texte prévoit des délais « raisonnables », le ministre jugeant « bon de ne pas tout réguler ».

D’autres articles restaient à examiner sur le droit à l’erreur, notamment vis-à-vis de l’administration fiscale ou des douanes, le texte comportant en outre une vaste série de mesures dans ses quelque 40 articles, au menu des députés jusqu’à la fin de la semaine.