La ministre des transports, Elisabeth Borne, lors d’une séance de questions au gouvernement, le 10 avril, à l’Assemblée nationale, à Paris. / BERTRAND GUAY / AFP

L’Assemblée nationale a donné mardi 10 avril son feu vert au premier article, crucial, du projet de réforme de la SNCF, autorisant le gouvernement à transformer juridiquement le groupe et à mettre fin au statut de cheminot pour les futurs embauchés.

Cet article d’habilitation à légiférer par ordonnances a été voté par 58 voix (LREM, MoDem et UAI), contre 28. Le gouvernement, qui a précisé plusieurs dispositions de cette habilitation, aura douze mois, au lieu de six initialement, pour prendre des ordonnances sur ce volet, en vertu d’un amendement qu’il a fait adopter en invoquant l’« important travail de préparation avec l’ensemble des acteurs ».

Pourtant « favorables à l’ouverture à la concurrence », les députés LR l’ont rejeté, Jean-Marie Sermier plaidant que la nouvelle architecture « ne permet pas d’avoir suffisamment d’indépendance » ou que rien ne garantit que « les lignes moins rentables puissent continuer à exister ». La gauche de la gauche et les socialistes ont également voté contre.

L’ouverture à la concurrence, point de blocage des débats

Face à l’offensive des insoumis et communistes, pour lesquels « l’ouverture à la concurrence induit inévitablement la privatisation » et est « une ligne rouge », la ministre des transports a martelé que la réforme n’était « pas une privatisation » mais garantirait « un service public à la française, avec des délégations de service public ». Elle a ajouté que « la concurrence sera signe d’innovation, pour un service au public plus efficace et performant ». En défense de l’ouverture à la concurrence, la majorité a invoqué des exemples d’autres pays européens, dont l’Allemagne, les communistes rétorquant que la clef avait été « l’engagement fort de collectivités publiques sur le niveau d’investissement ».

Et pour les cheminots actuels, il n’y a « aucune remise en cause du statut » mais il y a « pour l’avenir, de l’équité », a notamment répété Elisabeth Borne, affirmant que « les spécificités des métiers ferroviaires s’appliqueront à l’ensemble des salariés de toutes les entreprises » du secteur via « la convention collective du transport ferroviaire ». « On pouvait parfaitement imaginer l’ouverture à la concurrence avec un groupe public ferroviaire ayant des cheminots sous statut », selon Christophe Bouillon (PS).

La question du sort de la dette ferroviaire a resurgi chez plusieurs orateurs. Philippe Vigier (UDI), favorable à « transformer en profondeur cette maison » SNCF, a ainsi lancé qu’« il faudra à un moment que le gouvernement dise ce qu’il va faire » sur la dette.