Vue du centre Pompidou à Paris, le 26 juin. / LUDOVIC MARIN / AFP

La cour administrative d’appel de Paris a confirmé mardi 26 juin la décision de justice, rendue fin 2017, qui annulait l’encadrement des loyers alors en vigueur dans la capitale. « Les requêtes », déposées par l’Etat ainsi qu’une association et demandant l’annulation du jugement, « sont rejetées », dit la juridiction dans une décision consultée par l’Agence France-Presse (AFP).

Prévu dans une trentaine d’agglomérations par la loi ALUR portée par Cécile Duflot lorsqu’elle était ministre du logement au début du quinquennat Hollande, l’encadrement des loyers n’a été appliqué qu’à Paris, à partir de 2015, et Lille, en 2017.

Mais la justice avait porté fin 2017 un coup d’arrêt à ces mesures. Saisie pour des raisons différentes par plusieurs associations – la Fnaim qui défend les agents immobiliers, Bail à part qui veut faciliter l’accès au logement et l’UNPI qui réunit des propriétaires –, elle s’était rangée aux arguments de la dernière.

Le gouvernement, sans défendre sur le fond le principe de l’encadrement des loyers, avait déposé des recours contre ces deux décisions tout en demandant de suspendre leur application. Bail à part a fait de même. En fin de compte, la Cour d’appel a rejeté la demande d’annulation et donc jugé sans fondement la demande de suspension. A Lille, où le gouvernement a aussi déposé un recours, la décision est encore attendue.

Marge de manœuvre avec la loi ELAN

Pour autant, la décision ne signifie pas l’enterrement de l’encadrement des loyers dans la capitale. La municipalité a régulièrement marqué son souhait de revenir à ce dispositif, un projet facilité par la loi ELAN sur le logement qui doit être examinée à l’automne par le Parlement.

« Ça ne change pas grand-chose, la loi ELAN nous permet d’appliquer l’encadrement des loyers à la seule échelle de la commune », a déclaré à l’AFP Ian Brossat, adjoint à la maire de Paris, chargé du logement, en promettant de le rétablir par ce moyen.

De son côté, le ministre de la cohésion des territoires Jacques Mézard a annoncé prendre acte de la décision de justice et relevé les « nouvelles bases juridiques » qui seront introduites dans la loi ELAN. Ce projet prévoit de laisser aux collectivités une plus grande marge de manœuvre sur le sujet que la loi ALUR, leur donnant de fait le choix d’y recourir ou non.

Ces dispositions n’ont contenté ni l’opposition de droite, qui veut la suppression totale du dispositif, ni celle de gauche, qui estime qu’il est ainsi largement vidé de son sens.