Le Conseil constitutionnel a encadré, jeudi 20 décembre, un certain nombre de dispositions de la loi sur les fausses informations (infox) en période électorale, qui prévoit une procédure de référé avec un délai de quarante-huit heures laissé au juge et à la cour d’appel. L’institution a notamment souligné que cette saisie ne pourra concerner que des contenus « dont il est possible de démontrer la fausseté de manière objective ». Sont ainsi exclues les « opinions », « parodies », « inexactitudes partielles » ou « simples exagérations ».

Par ailleurs, l’interdiction de diffuser des contenus ne sera justifiée, souligne le Conseil constitutionnel, que « si leur caractère inexact ou trompeur est manifeste ». « Il en est de même pour le risque d’altération de la sincérité du scrutin, qui doit aussi être manifeste », ajoutent les membres du Conseil.

Les mêmes réserves s’appliqueront pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), qui s’est vu attribuer, dans cette loi sur les fausses informations, le pouvoir de suspendre la diffusion en France de radios ou de télévisions contrôlées par des Etats étrangers.

Malgré l’opposition du Sénat, les deux projets de loi – l’un ordinaire, l’autre organique, portant sur la présidentielle – avaient été adoptés définitivement il y a un mois par l’Assemblée nationale. Mais une soixantaine de sénateurs, de même que le premier ministre, avaient saisi le Conseil constitutionnel. Lors de ses vœux à la presse, le 3 janvier 2018, le président Emmanuel Macron avait annoncé, à la surprise générale, vouloir adopter un tel dispositif pour déjouer les ingérences étrangères et la propagande.