« Si votre employeur est défaillant, l’Etat n’a d’action que contre lui ».

« Si votre employeur est défaillant, l’Etat n’a d’action que contre lui ». / Maryna Pleshkun/Panther Media / GraphicObsession

La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu le 1er janvier continu de susciter beaucoup de questions. Jean-Yves Mercier, membre du Cercle des fiscalistes, a répondu à vos questions.

1sug : Mon salaire varie tous les mois en fonction de primes. Du coup, le prélèvement sera t-il également différent tous les mois ?

Le taux de prélèvement sera le même, mais son montant sera strictement proportionnel au montant de la rémunération. C’est le principal intérêt de la réforme : adapter le montant de l’impôt au volume des revenus du contribuable.

Faillite société : Lorsqu’une société dépose le bilan sans payer le trésor public, l’impôt sera-t-il réclamé au contribuable par la suite ?

Non. Toute indication d’un prélèvement opéré figurant sur un bulletin de paye constitue la preuve du paiement de l’impôt par le contribuable au trésor. En clair, si votre employeur est défaillant, l’Etat n’a d’action que contre lui.

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Cordi : Savez-vous comment va se passer le PAS pour les auto-entrepreneurs ?

Comme tous les indépendants, les auto-entrepreneurs sont prélevés sous forme d’acomptes trimestriels ou mensuels sur la base de leur revenu d’auto-entrepreneur en 2017.

Micmac : Le taux de prélèvement appliqué sur les revenus de l’année N est calculé à partir des revenus de l’année N-1, c’est bien cela ? Si les revenus de l’année N diminuent par rapport à l’année N-1, les impôts prélevés sont moins importants qu’avant, mais ils sont toujours plus ou moins fonction des revenus de l’année N-1 (via le calcul du taux). Ou bien ce taux appliqué l’année N est-il lui aussi revu en fonction de la déclaration qui sera faite en N + 1 ?

Pour les huit premiers prélèvements, les revenus de 2017 (N-2) sont pris en compte. Vous pouvez demander d’ajuster ce taux en fonction de vos revenus que vous vous attendez à percevoir en 2019. Il est particulièrement intéressant de le faire si vos revenus 2019 sont très inférieurs à ceux 2017.

Giellaire : Pourquoi les retraites ont ils subi le prélèvement à la source sur le mois de décembre 2018 payé en janvier.

C’est normal. Le prélèvement à la source a pris effet sur toutes les rémunérations versées à partir du premier janvier. Vous ne serez pas pénalisé car vous subirez dans l’année 2019 douze prélèvements, le dernier s’appliquant à la retraite du mois de novembre.

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Faf : Quel taux sera appliqué aux personnes n’ayant jusqu’ici pas payé d’impôts ? J’ai obtenu mon premier emploi en 2018.

Votre employeur vous appliquera un taux neutre qui correspond au barème figurant à l’article 204 H du code général des impôts. Aucun prélèvement ne sera appliqué si votre rémunération mensuelle n’excède pas 1 368 euros. Il est de 0,5 % si votre rémunération se situe entre 1 369 euros et 1 420 euros. Il est progressif ensuite et peut atteindre 43 %.

Ju : Nous avions une assistante maternelle de janvier 2018 à août 2018 pour notre fille. Qu en est-il pour les déductions ?

Soit vous avez déjà assumé ces dépenses en 2017 et vous devriez recevoir le 15 janvier 60 % de la réduction d’impôt correspondante. Soit c’était la première fois, la réduction d’impôt sera entièrement réglée en septembre 2019.

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