Si vous êtes parent d’un enfant handicapé ou devenu dépendant à la suite d’une maladie ou d’un accident grave, vous craignez sans doute pour son avenir, lorsque vous ne serez plus à ses côtés. Pourtant, il existe plusieurs outils juridiques pour assurer l’avenir d’un proche dépendant. Mais ils doivent être utilisés avec précaution car, selon le cadre familial, ils n’auront pas la même portée.

En effet, si vous avez eu plusieurs enfants, la loi française vous interdit de déshériter certains d’entre eux, même si c’est pour avantager leur frère ou sœur handicapé. A votre décès, votre enfant handicapé récupérera donc sa part réservataire et, a maxima, l’intégralité de votre quotité disponible. Cette dernière correspond à un tiers de votre héritage si vous avez deux enfants et à un quart si vous avez trois enfants ou plus.

Si légalement vous ne pouvez pas priver certains de vos enfants de leurs droits sur votre succession, ils peuvent accepter de toucher moins que leur part réservataire. Cet acte généreux a pour but d’assurer l’avenir de leur frère ou sœur plus fragile, vos enfants lésés pourront concrétiser leur décision en signant une renonciation à l’action anticipée en réduction (RAAR).

« Il s’agit d’un acte authentique par lequel l’hériter lésé indique qu’il n’attaquera pas son frère ou sa sœur avantagé, à travers une action en réduction, pour récupérer l’intégralité de sa part d’héritage », précise Jean-Charles Veyrac, notaire délégué à la communication de la chambre des notaires de Loire-Atlantique. Cet acte devra réunir les enfants lésés et les parents et être signé devant deux notaires. Il sera accompagné d’un testament qui précise que vous léguez davantage à votre enfant handicapé qu’à ses frères et sœurs.

La solution des legs graduels ou résiduels

Vous pouvez aussi, toujours par le biais d’un testament, faire profiter votre enfant handicapé d’un legs « graduel » ou « résiduel ». Vous pourrez ainsi lui transmettre des biens, en indiquant à qui ils reviendront après la disparition de votre enfant. Avec un legs graduel, le premier héritier a l’obligation de transmettre au second bénéficiaire le patrimoine en l’état, il n’a donc pas le droit de le vendre. Un legs résiduel prévoit qu’il dispose des biens transmis comme bon lui semble, le second héritier récupérant ce qu’il reste du patrimoine. « Cette forme de legs avec charges permet de mettre en place une transmission en deux temps », précise Arlette Darmon, présidente du groupe Monassier.

Avantage de cet outil juridique : vous assurez des revenus complémentaires à votre enfant dépendant jusqu’à son décès, et faites en sorte que ses frères et sœurs profitent ensuite de votre patrimoine. En outre, il a aussi un atout fiscal, puisque la seconde transmission est taxée selon le barème direct. Ainsi, vos autres enfants, qui récupèrent le patrimoine de leur frère ou sœur handicapé décédé, régleront des droits de succession comme si les biens provenaient de vous, donc avec des abattements bien plus favorables.

Cerise sur le gâteau : les droits de donation réglés la première fois viennent en déduction de ceux dus sur les mêmes biens lors de la seconde transmission.