Un mineur ne peut pas souscrire seul un contrat d’assurance-vie / Ian Murray/Ikon Images / Photononstop

Question à un expert

Les enfants mineurs peuvent-ils souscrire un contrat d’assurance-vie ?

Un mineur ne peut pas souscrire seul un contrat d’assurance-vie, sauf s’il a plus de 16 ans. Ces règles s’appliquent également pour les rachats, les avances, la désignation du bénéficiaire ou encore le versement des primes. Cette solution patrimoniale est néanmoins possible, mais en présence des deux parents, qui doivent souscrire ensemble pour le compte du mineur, s’il s’agit d’un contrat en fonds euros. Attention, en cas de désaccord, c’est alors l’autorisation du juge des tutelles qui sera nécessaire. A notre sens, cette obligation existe également en cas de souscription d’un contrat multisupport, même si elle n’est pas expressément visée par la loi.

En la présence d’un seul parent, les règles applicables sont similaires. Une fois la souscription faite, il reste à rédiger la clause bénéficiaire. Si le mineur a moins de 16 ans, seule une clause au profit des héritiers prévus par la loi est possible. Non seulement parce qu’à cet âge ils ne peuvent faire de donations, mais aussi parce que leurs parents ne peuvent pas réaliser de donations sur les biens de leurs enfants mineurs.

Ce n’est en réalité qu’à partir de 16 ans que le mineur peut désigner par testament un bénéficiaire, mais uniquement dans la limite de la quotité disponible, la part qu’on peut librement transmettre à toute personne de son choix. Rappelons enfin qu’il n’est pas possible de souscrire une assurance décès sur la tête d’un enfant de moins de 12 ans. Selon plusieurs jurisprudences, cette restriction ne semble pas devoir s’appliquer lorsque c’est un contrat d’assurance-vie dont il est lui-même le souscripteur…